Conditions d'utilisation — Entrepreneurs

1. Inscription et vérification

Vous créez un profil professionnel et fournissez des informations exactes et à jour. La plateforme peut demander des documents justificatifs (licence RBQ, permis, assurance) et suspendre un compte qui ne les fournit pas.

2. Licences et assurances

Vous confirmez posséder toutes les licences, permis, assurances et autorisations nécessaires aux travaux que vous offrez. Vous êtes responsable de les maintenir en vigueur.

3. Responsabilité professionnelle

Vous êtes seul responsable de l'exécution de vos travaux : qualité, méthodes, outils, respect des lois, sécurité du chantier, délais, prix, garanties, obligations fiscales et administratives, et dommages éventuels. La plateforme ne garantit pas vos travaux.

4. Abonnement et frais

Vous acceptez les frais applicables : abonnement mensuel, frais de transaction et tout autre frais affiché avant application. Vous recevez 100 % du montant facturé au client. Aucun frais n'est caché. Les tarifs sont consultables sur la page « Frais ».

5. Paiements

Les paiements sont traités selon le modèle choisi : paiement en ligne sécurisé par carte, ou paiement direct hors application (virement, comptant, chèque) que vous marquez comme reçu dans l'application.

6. Évaluations

Les clients vous évaluent après un travail. Vous ne devez pas acheter, solliciter ou échanger de fausses évaluations. La manipulation des notes est interdite.

7. Règles de conduite

Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à communiquer professionnellement et à respecter les lois applicables.

8. Interdiction de contournement

Vous ne devez pas utiliser les informations obtenues grâce à la plateforme pour contourner frauduleusement les frais de la plateforme. Cette clause vise les travaux générés par la plateforme.

9. Suspension et fermeture

La plateforme peut suspendre ou fermer un compte en cas de fraude, fausses informations, utilisation abusive, comportement dangereux, harcèlement, non-respect des conditions, absence de licence obligatoire, assurance expirée, plaintes graves répétées, manipulation d'évaluations ou activité illégale. Une procédure de contestation est prévue lorsque approprié.

10. Assurance responsabilité professionnelle

Vous devez détenir et maintenir en vigueur, à vos frais, une assurance responsabilité civile professionnelle (et, le cas échéant, une assurance responsabilité civile d'entreprise) d'un montant suffisant pour couvrir les dommages pouvant résulter de vos travaux. Vous devez en fournir une preuve sur demande et informer la plateforme de toute résiliation ou modification importante.

11. Indemnisation de la plateforme

Vous indemnisez la plateforme, ses administrateurs, dirigeants et employés, et les tenez à couvert de toute réclamation, action, perte, dommage, frais (y compris les frais juridiques raisonnables) découlant de vos travaux, de vos actes ou omissions, d'une fausse information, d'une violation des lois, licences ou assurances, d'un dommage causé à un client ou à un tiers, ou d'une infraction aux présentes conditions. Cette obligation d'indemnisation survive à la fin de la relation.

12. Limites de responsabilité de la plateforme

La plateforme fournit un outil de mise en relation. Dans la mesure permise par les lois applicables au Québec et au Canada, elle n'est pas responsable des dommages directs, indirects, accessoires ou punitifs liés à l'utilisation du service, ni des actes ou omissions des entrepreneurs ou des clients. Sa responsabilité est limitée aux frais que vous avez payés à la plateforme au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.

13. Loi applicable

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables au Québec et au Canada.