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Dernière mise à jour : 2026-10-01
Version 2026-10-01
[PROVISOIRE — à valider par un juriste québécois avant production]
[PROVISOIRE — à valider par un juriste québécois avant production] Les présentes Conditions d'utilisation encadrent l'accès et l'utilisation des espaces « propriétaire » et « gestionnaire » de la plateforme Helper pour la gestion des travaux et de l'entretien immobilier (demandes de travaux, assignation d'entrepreneurs, contrats, rapports, registre des travaux). En créant un compte propriétaire ou gestionnaire, ou en utilisant ces espaces, vous acceptez les présentes conditions.
[PROVISOIRE — à valider par un juriste québécois avant production] Helper est une plateforme technologique de mise en relation et de coordination des travaux d'entretien et de réparation immobiliers. Helper met à votre disposition des outils (dossiers de demandes, messagerie, contrats, registre) pour organiser, suivre et documenter les travaux. Helper n'est PAS un entrepreneur général et n'agit PAS comme sous-traitant : Helper ne réalise aucun travail, ne dirige aucun chantier et n'emploie pas les entrepreneurs présents sur la plateforme. L'entente relative à l'exécution des travaux est conclue entre vous et l'entrepreneur.
[PROVISOIRE — à valider par un juriste québécois avant production] L'entrepreneur est seul responsable de l'exécution des travaux qu'il accepte : qualité et conformité des travaux, méthodes et matériaux, respect des lois et règlements applicables, détention et maintien des licences requises (notamment la licence de la Régie du bâtiment du Québec — RBQ — lorsque les travaux l'exigent), détention et maintien d'une assurance responsabilité civile en vigueur, respect de ses obligations fiscales, sécurité du chantier, délais convenus et prix facturé. Helper ne garantit pas les travaux et ne se substitue pas à l'entrepreneur en cas de défaut.
[PROVISOIRE — à valider par un juriste québécois avant production] En tant que propriétaire ou gestionnaire, vous êtes responsable : (a) de l'exactitude des informations que vous fournissez (description des travaux, adresses, immeubles, coordonnées, photos) ; (b) du paiement des sommes dues à l'entrepreneur selon les modalités convenues ; (c) de vérifier, avant de confier des travaux, que l'entrepreneur détient les licences et assurances requises pour ces travaux (le badge « Vérifié » affiché dans votre carnet reflète les critères vérifiés à une date donnée et ne remplace pas votre propre diligence) ; (d) du respect des lois applicables à vos immeubles (normes, permis, obligations du propriétaire). Si vous agissez comme gestionnaire pour le compte d'un propriétaire, vous déclarez détenir les autorisations nécessaires pour engager des travaux en son nom.
[PROVISOIRE — à valider par un juriste québécois avant production] Helper facilite les paiements liés aux travaux : les fonds versés pour un travail sont destinés à l'entrepreneur qui l'exécute. Helper ne prélève aucune commission sur les montants facturés par les entrepreneurs aux propriétaires/gestionnaires dans le cadre des travaux immobiliers ; les seuls frais applicables sont ceux de votre abonnement à la plateforme, affichés avant toute facturation. Les modalités de paiement (acompte, solde, échéances) sont convenues entre vous et l'entrepreneur et consignées dans le dossier de la demande ou le contrat.
[PROVISOIRE — à valider par un juriste québécois avant production] Une demande de travaux peut être annulée par vous tant que l'entrepreneur n'a pas commencé l'exécution, directement depuis le dossier. Si l'entrepreneur a déjà engagé des frais ou commencé les travaux, les frais engagés de bonne foi peuvent rester dus selon l'entente conclue avec lui. En cas d'annulation après signature d'un contrat de travaux, les conditions du contrat s'appliquent. Helper conserve la trace des annulations dans le dossier à des fins de documentation.
[PROVISOIRE — à valider par un juriste québécois avant production] En cas de désaccord avec un entrepreneur (qualité, délais, prix, malfaçon), votre recours principal se dirige contre l'entrepreneur, partie au contrat de travaux. Helper met à votre disposition les outils de communication et de documentation du dossier (messages, photos, contrats, rapports) pour faciliter la résolution, sans s'engager à trancher le litige, à rembourser ou à indemniser à la place de l'entrepreneur. Vous pouvez signaler un comportement problématique à Helper, qui pourra suspendre le compte concerné conformément à l'article 9.
[PROVISOIRE — à valider par un juriste québécois avant production] Helper recueille et traite les renseignements personnels nécessaires au service : identité et coordonnées, informations sur vos immeubles et logements, contenu des demandes de travaux, messages, photos et documents. Ces renseignements sont utilisés pour fournir le service, mettre en relation les parties à une demande, prévenir la fraude et respecter les obligations légales applicables au Québec. Ils peuvent être communiqués aux autres parties à une demande (entrepreneur, gestionnaire, propriétaire, locataire concerné) ainsi qu'aux fournisseurs nécessaires au fonctionnement de la plateforme (hébergement, paiement). Vous pouvez demander l'accès, la rectification ou la suppression de vos renseignements dans la mesure permise par la loi. Voir aussi la Politique de confidentialité.
[PROVISOIRE — à valider par un juriste québécois avant production] Helper peut suspendre ou fermer un compte propriétaire ou gestionnaire en cas de : fausses informations, utilisation abusive ou frauduleuse de la plateforme, non-paiement des sommes dues, comportement portant atteinte à la sécurité ou à la réputation du service, ou violation des présentes conditions. Une suspension peut être contestée en contactant Helper. La fermeture d'un compte n'éteint pas les obligations déjà contractées envers les entrepreneurs (sommes dues, contrats en cours).
[PROVISOIRE — à valider par un juriste québécois avant production] Helper agit comme intermédiaire technologique et non comme partie au contrat de travaux. Dans la mesure permise par les lois applicables, Helper n'est pas responsable : des dommages causés par un entrepreneur ou un tiers ; des défauts, retards, abandons ou malfaçons des travaux ; des pertes de revenus ou de données découlant de l'utilisation de la plateforme ; des actes ou omissions des utilisateurs. Sous réserve des responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues, la responsabilité totale de Helper envers un propriétaire ou gestionnaire est plafonnée aux frais d'abonnement effectivement payés à Helper au cours des douze (12) mois précédant la réclamation.
[PROVISOIRE — à valider par un juriste québécois avant production] Les présentes conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et au Canada. Tout litige relatif à l'utilisation de la plateforme relève des tribunaux compétents du Québec.
[PROVISOIRE — à valider par un juriste québécois avant production] Helper peut modifier les présentes conditions. En cas de modification substantielle, la nouvelle version vous sera présentée et vous devrez l'accepter expressément pour continuer à utiliser les espaces propriétaire et gestionnaire ; à défaut d'acceptation, l'accès pourra être restreint jusqu'à acceptation. La version acceptée et la date d'acceptation sont conservées comme preuve de votre consentement.
Ce document est fourni à titre informatif et doit être révisé par un avocat québécois avant le lancement commercial.